Les lois de défiscalisation immobilière
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Les principales caractéristiques:
Déduction 30% des loyers (forfait)
Durée minimale de location 9 ans
Diminution revenus imposables
Plafond de montant des loyer
Plafond des revenus du locataire
Textes :
- Décret : 2006-1005 du 10 août 2006
- Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006
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Les principales caractéristiques:
Le loueur en meublé professionnel (LMP) doit générer au moins 23000€ de recettes/ an et être inscrit au RCS.
Exonération des plus values en cas de revente si l’activité de loueur en meublé professionnel (LMP) est exercée depuis 5 ans
Loyer garanti par bail commercial
Possibilité de couverture sociale pour l'exploitant
Textes :
- CGI : article 151 septies, 39 C et 31
- Loi de finances 1999 : n° 98-1 266 du 30 décembre 1998
- Loi de finances rectificative 2002 : n° 2002-1 576 du 30 décembre 2002
- Loi de cohésion sociale : n° 2005-32 du 18 janvier 2005 - JO 2005
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Les principales caractéristiques:
Concerne les logements situés en ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager).
Dépenses de restauration imputées sur le revenu global, pas de plafond.
Diminution revenus imposables
Respect d'un plafond de loyer et de location pendant 6 ans.
Pas de revenus et de loyer.
Textes :
- CGI : article 31 1°-b ter et 156-I-3
- Loi du 4 août 1962 (n° 62-903)
- Loi de finances rectificative 1994
- Instruction administrative du 17 mai 1995 (BOI 5D-5-95)
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Les principales caractéristiques:
25% de réduction d'impôt en 2009, 2010 puis 20% en 2011 et 2012.
Durée de location de 9 ans minimum
Investissement réalisés entre 2009 et 2012
Textes :
- Article 199 septvicies du code général des impôts
- Article R.421 - 40 du code de l'urbanisme
- Article L111-9 du code de l'urbanisme
- Article L214-50 du code monétaire et financier
- Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
- Arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts
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Les principales caractéristiques:
Diminution des revenus imposables
Amortissement de 50% du montant de l'investissement
Obligation de louer le bien pendant minimum 9 ans
Loyer plafonné selon zones géographiques
Le déficit foncier imputable sur le revenu global est jusqu'à 10 700 € par an
Textes :
- Décrets : n° 2006-1005 du 10 août 2006, n° 2006-1200 du 29 septembre 2006
- Bulletin Officiel des impôts 5 D-2-07
- Bulletin Officiel des impôts 5 D-1-07
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Les principales caractéristiques:
Défiscalisation pour logements situés en Z.R.R (zone de revitalisation rurale).
Possibilité d’occuper le bien entre 1 et 3 semaines par an
Obligation de louer le logement nu pendant 9 ans
Défiscalisation permettant de déduire 25% du montant d’achat
Textes :
- Loi de Finance 1999 (CGI art. 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies F et 199 decies G)
- Décret 2001-1315 du 28 décembre 2001, BO s B-6-02)
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